Conditions générales de vente
Conditions Générales de Vente eyePRO™
Dernière mise à jour : Vendredi 16 mai 2025
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les ventes réalisées sur le site eyePRO™, accessible à l’adresse : https://eyepro.fr.
Elles sont conclues entre :
eyePRO™, exploitée par SAS Synergy Vision
Siège social : 60 rue François Ier, 75008 Paris, France
TVA intracommunautaire : FR75100608421
E-mail : contact@eyepro.fr
Ci-après désignée « eyePRO™ », « nous », « notre » ou « le Vendeur »,
Et toute personne physique ou morale effectuant un achat sur le site https://eyepro.fr, ci-après désignée « le Client ».
Toute commande passée sur le site implique l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente.
Article 1 — Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les droits et obligations de eyePRO™ et du Client dans le cadre de la vente en ligne de produits proposés sur le site https://eyepro.fr.
Elles s’appliquent à toutes les commandes passées sur le site, à l’exclusion de toute autre condition, sauf accord écrit préalable de eyePRO™.
Article 2 — Produits
eyePRO™ commercialise notamment des caméras compactes de type POV ainsi que des accessoires associés, tels que des supports, attaches, colliers magnétiques, coques de protection ou autres éléments destinés à faciliter l’utilisation du produit.
Les caractéristiques essentielles des produits sont présentées sur les fiches produits du site. Le Client est invité à les consulter attentivement avant toute commande.
Les photographies, vidéos, visuels et mises en situation présents sur le site sont fournis à titre illustratif. Ils visent à présenter le produit dans des conditions d’utilisation réalistes, mais peuvent légèrement différer du produit livré, notamment en raison de l’éclairage, de l’affichage écran, des accessoires inclus selon le pack choisi ou de l’évolution du produit.
eyePRO™ se réserve le droit de modifier à tout moment son catalogue, ses offres, ses packs, ses prix et ses descriptions produits, sans incidence sur les commandes déjà validées.
Article 3 — Prix
Les prix affichés sur le site sont indiqués en euros.
Selon le pays de livraison, les prix peuvent être affichés toutes taxes comprises ou hors taxes, conformément aux règles fiscales applicables.
Les frais de livraison, lorsqu’ils existent, sont indiqués au Client avant la validation définitive de la commande.
eyePRO™ se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande par le Client.
Les offres promotionnelles, réductions, codes promo ou packs avantageux sont valables uniquement pendant la durée indiquée sur le site ou dans la limite des stocks disponibles.
Article 4 — Commande
Le Client peut passer commande directement sur le site https://eyepro.fr.
Avant de valider sa commande, le Client doit vérifier le détail de sa commande, le prix total, les informations de livraison et les produits sélectionnés.
La commande devient définitive après validation du paiement.
Une confirmation de commande est envoyée au Client par e-mail à l’adresse renseignée lors de l’achat.
eyePRO™ se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande en cas de litige existant avec le Client, de suspicion de fraude, d’erreur manifeste sur le prix, d’indisponibilité du produit ou d’informations client incomplètes ou manifestement erronées.
Article 5 — Paiement
Le paiement s’effectue en ligne au moment de la commande, par les moyens de paiement proposés sur le site.
Les moyens de paiement disponibles peuvent notamment inclure carte bancaire, solutions de paiement sécurisées, portefeuilles électroniques ou tout autre moyen proposé lors du passage en caisse.
Le paiement est sécurisé par les prestataires de paiement utilisés par le site. eyePRO™ ne conserve pas directement les données bancaires complètes du Client.
La commande est considérée comme validée uniquement après acceptation du paiement.
En cas de refus de paiement, la commande est automatiquement annulée.
Article 6 — Livraison
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client lors de la commande.
Le Client est responsable de l’exactitude des informations de livraison communiquées. En cas d’erreur dans l’adresse, d’adresse incomplète, de nom absent sur la boîte aux lettres ou d’impossibilité de livraison imputable au Client, les frais de réexpédition pourront être à sa charge.
Les délais de livraison indiqués sur le site sont des délais estimatifs ou indicatifs, sauf mention contraire explicite. Ils peuvent varier selon le pays de destination, le transporteur, les périodes de forte demande, les contrôles douaniers ou tout événement indépendant de la volonté de eyePRO™.
En cas de retard significatif, le Client peut contacter le service client à l’adresse : contact@eyepro.fr.
Lorsque la commande est expédiée, un e-mail de confirmation ou de suivi peut être envoyé au Client.
Article 7 — Réception de la commande
Le Client doit vérifier l’état du colis et des produits à réception.
En cas de colis manifestement endommagé, ouvert, incomplet ou détérioré, le Client doit, lorsque cela est possible, émettre des réserves auprès du transporteur et contacter eyePRO™ rapidement à l’adresse contact@eyepro.fr, en joignant des photos du colis, de l’étiquette d’expédition et du produit concerné.
Toute réclamation relative à une erreur de produit, un produit manquant ou un colis reçu endommagé doit être transmise dans un délai raisonnable après réception, afin de permettre un traitement efficace du dossier.
Article 8 — Droit de rétractation
Conformément au Code de la consommation, le Client consommateur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision.
Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision à eyePRO™ par une déclaration claire envoyée à l’adresse suivante : contact@eyepro.fr.
Le Client peut utiliser le modèle suivant :
Objet : Demande de rétractation
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du produit suivant :
Commande n° :
Commandée le :
Reçue le :
Nom du client :
Adresse du client :
E-mail utilisé lors de la commande :
Date :
Après notification de sa rétractation, le Client dispose de 30 jours pour retourner le produit.
Le produit doit être retourné dans un état permettant sa remise en vente, complet, non détérioré, avec ses accessoires, notices éventuelles et emballages lorsque cela est possible.
Les frais de retour sont à la charge du Client, sauf erreur imputable à eyePRO™ ou produit reçu défectueux.
Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la demande de rétractation. eyePRO™ peut différer le remboursement jusqu’à récupération du produit ou jusqu’à ce que le Client fournisse une preuve d’expédition du produit.
Le remboursement est effectué via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord contraire entre les parties.
Article 9 — Exceptions et limites au droit de rétractation
Le droit de rétractation ne pourra pas s’appliquer dans les cas prévus par la loi, notamment pour les produits personnalisés, les produits détériorés par le Client, ou les produits qui ne peuvent être retournés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé lorsqu’ils ont été descellés après livraison.
Le simple refus du colis ou le simple renvoi du produit sans déclaration claire de rétractation ne suffit pas nécessairement à exercer valablement le droit de rétractation.
Article 10 — Retours et remboursements hors rétractation
En dehors du droit légal de rétractation, toute demande de retour, d’échange ou de remboursement est étudiée au cas par cas par le service client.
Le Client doit contacter eyePRO™ à l’adresse contact@eyepro.fr en indiquant son numéro de commande, le motif de la demande et, si nécessaire, des photos ou vidéos permettant de constater le problème rencontré.
Aucun retour ne doit être effectué sans accord préalable du service client.
Les produits retournés incomplets, endommagés, salis, utilisés de manière anormale ou ne correspondant pas à la demande initiale pourront faire l’objet d’un refus de remboursement ou d’un remboursement partiel.
Article 11 — Produits défectueux et service après-vente
En cas de produit défectueux ou de dysfonctionnement constaté à la réception ou lors d’une utilisation normale, le Client est invité à contacter le service client à l’adresse contact@eyepro.fr.
Afin de traiter la demande, eyePRO™ pourra demander au Client :
- le numéro de commande ;
- une description précise du problème ;
- des photos ou vidéos du produit ;
- une preuve du dysfonctionnement ;
- toute information utile permettant de diagnostiquer le problème.
Après analyse, eyePRO™ pourra proposer, selon le cas, une assistance technique, un remplacement, une réparation, un renvoi d’accessoire, un avoir ou un remboursement, conformément aux garanties légales applicables.
Les dommages résultant d’une mauvaise utilisation, d’un choc, d’une chute, d’une exposition excessive à l’eau hors conditions prévues, d’une modification du produit, d’une utilisation non conforme à la notice ou d’un défaut d’entretien ne sont pas couverts au titre d’un défaut imputable au vendeur.
Article 12 — Garanties légales
Le Client bénéficie des garanties légales applicables, notamment :
- la garantie légale de conformité ;
- la garantie contre les vices cachés.
La garantie légale de conformité permet au Client d’obtenir, selon les conditions prévues par la loi, la réparation, le remplacement ou le remboursement d’un produit non conforme.
La garantie des vices cachés permet au Client d’agir lorsqu’un défaut caché rend le produit impropre à l’usage auquel il est destiné ou diminue tellement cet usage que le Client ne l’aurait pas acheté, ou l’aurait acheté à un prix inférieur, s’il en avait eu connaissance.
Ces garanties s’appliquent indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement proposée par eyePRO™.
Pour toute demande relative à une garantie légale, le Client peut contacter : contact@eyepro.fr.
Article 13 — Utilisation des produits
Le Client s’engage à utiliser les produits eyePRO™ conformément à leur usage prévu, aux indications fournies sur le site, aux notices éventuelles et aux règles de sécurité applicables.
Le Client est seul responsable de l’utilisation du produit après livraison.
Les caméras et accessoires doivent être utilisés dans le respect des lois applicables, notamment en matière de vie privée, de droit à l’image, de sécurité routière, de captation audio ou vidéo, de lieux interdits à l’enregistrement et de respect des tiers.
eyePRO™ ne saurait être tenue responsable d’une utilisation illégale, dangereuse, détournée ou non conforme de ses produits.
Article 14 — Disponibilité des produits
Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
En cas d’indisponibilité d’un produit après validation de la commande, eyePRO™ informera le Client par e-mail dans les meilleurs délais.
Le Client pourra alors choisir entre un remboursement, un remplacement par un produit équivalent lorsque cela est possible, ou un report de livraison.
Article 15 — Responsabilité
eyePRO™ ne saurait être tenue responsable des dommages indirects liés à l’achat ou à l’utilisation des produits, notamment perte de données, perte d’exploitation, perte d’opportunité, perte d’image, préjudice commercial ou tout autre dommage immatériel indirect.
La responsabilité de eyePRO™ ne pourra pas être engagée en cas de mauvaise utilisation du produit, de non-respect des consignes, d’utilisation anormale, de modification du produit, de négligence du Client ou de force majeure.
La responsabilité de eyePRO™ est limitée au montant de la commande concernée, sauf disposition légale contraire.
Article 16 — Données personnelles
Dans le cadre de la commande, eyePRO™ collecte certaines données personnelles nécessaires au traitement de l’achat, à la livraison, au service client, à la facturation et, le cas échéant, aux communications commerciales.
Les données collectées peuvent inclure notamment le nom, prénom, adresse e-mail, adresse postale, numéro de téléphone, informations de commande et données de paiement traitées par les prestataires sécurisés.
Le Client dispose de droits sur ses données personnelles, notamment un droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement et de limitation, dans les conditions prévues par la réglementation applicable.
Pour exercer ses droits, le Client peut contacter eyePRO™ à l’adresse : contact@eyepro.fr.
Pour plus d’informations, le Client est invité à consulter la Politique de confidentialité disponible sur le site.
Article 17 — Propriété intellectuelle
Tous les éléments présents sur le site https://eyepro.fr, notamment les textes, visuels, vidéos, logos, marques, noms commerciaux, fiches produits, graphismes, photographies, icônes et contenus, sont protégés par les droits de propriété intellectuelle.
Toute reproduction, représentation, modification, diffusion, exploitation commerciale ou non commerciale, totale ou partielle, sans autorisation préalable écrite de eyePRO™ est interdite.
La marque eyePRO™, son identité visuelle et ses contenus ne peuvent être utilisés sans autorisation.
Article 18 — Avis clients et contenus utilisateurs
Le Client peut être invité à laisser un avis sur son expérience ou sur les produits achetés.
eyePRO™ se réserve le droit de modérer ou de refuser la publication d’un avis contenant des propos injurieux, diffamatoires, discriminatoires, frauduleux, hors sujet, publicitaires ou contraires à la loi.
Les avis publiés doivent refléter une expérience réelle et sincère.
Article 19 — Force majeure
eyePRO™ ne pourra être tenue responsable d’un retard ou d’une impossibilité d’exécuter ses obligations en cas d’événement de force majeure ou d’événement indépendant de sa volonté.
Sont notamment considérés comme tels, sans que cette liste soit limitative : grèves, catastrophes naturelles, incendies, pandémies, restrictions administratives, perturbations transporteurs, blocages douaniers, rupture d’approvisionnement, panne technique majeure ou tout événement empêchant l’exécution normale de la commande.
Article 20 — Modification des Conditions Générales de Vente
eyePRO™ se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente à tout moment.
Les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de la commande.
Le Client est invité à consulter régulièrement cette page afin de prendre connaissance des éventuelles modifications.
Article 21 — Réclamation et service client
Pour toute question, réclamation, demande de retour, demande de garantie ou assistance relative à une commande, le Client peut contacter le service client à l’adresse suivante :
Le Client est invité à indiquer son numéro de commande afin de faciliter le traitement de sa demande.
Article 22 — Médiation de la consommation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le Client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige l’opposant à eyePRO™, après avoir adressé une réclamation écrite préalable au service client.
Article 23 — Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.
En cas de litige, le Client est invité à contacter en priorité le service client afin de rechercher une solution amiable.
À défaut de résolution amiable, le litige pourra être porté devant les juridictions compétentes conformément aux règles de droit applicables.
Article 24 — Nullité partielle
Si une ou plusieurs clauses des présentes Conditions Générales de Vente sont déclarées nulles, inapplicables ou réputées non écrites, les autres clauses conserveront toute leur force et leur portée.
Article 25 — Contact
Pour toute demande relative aux présentes Conditions Générales de Vente, le Client peut contacter eyePRO™ :
eyePRO™
60 rue François Ier
75008 Paris
France
E-mail : contact@eyepro.fr
Site : https://eyepro.fr